Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Veuillez trouver ci-joint l’arrêté du 03 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sècheresse 2022 (NOR : IOME2308745A), publié au Journal Officiel le 03 mai 2023.Si vous êtes sinistrés, vous disposez d’un délai maximum de 30 jours, après la publication de l’arrêté concerné, pour déclarer un…


